CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN BOUTIQUE

Article 1 : Objet des présentes et champ d’application
Le Domaine PASSOT-COLLONGE (ci-après dénommée le « Vendeur ») a notamment pour activité la vente de bouteilles d’alcool et plus particulièrement de vins.  Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues avec un particulier, au sein de l’établissement ou à distance, via son site internet [www.passotcollonge.fr] et au sein de son établissement. Les produits ainsi achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l’Acheteur, soit d’un retrait immédiat en boutique soit d’une livraison en France métropolitaine.
Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les produits doivent être destinés uniquement à l’usage personnel du destinataire, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. De plus, le Vendeur proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente
d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d’identité pourra être réclamée par le Vendeur conformément à la loi. L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

1.2 Acceptation et modification des présentes
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la vente et les avoir acceptées. Toute commande de l’Acheteur vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.  Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles seront
disponibles sur le site internet, www.passotcollonge.fr ainsi que directement en boutique. Elles peuvent faire l’objet de modifications et peuvent être remplacées par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la vente. Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

Article 3 : Identification de l’auteur de l’offre
Les produits sont vendus à l’Acheteur par : Le Domaine PASSOT-COLLONGE , dont le siège sociale se situe Villié-Morgon.
N° de TVA FR 81819378811 et FR 37484273834
Article 3 : Commandes des produits

3.1 Conclusion de la vente – Le contrat de vente est formé conformément au droit français lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix et que l’offrant a reçu acceptation de la part du destinataire.
3.2 Rupture de stock et refus des commandes – En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. Le Vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, le Vendeur est en droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.12111 du Code de la consommation.

Article 4 : Prix des articles
Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent tous droits et taxes de toute nature compris. La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la vente. Les prix des produits s’entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits expressément par l’Acheteur, qui restent en sus. Ces derniers lui seront communiqués avant la passation de commande.

Article 5 : Conditions de paiement et réserve de propriété
Le règlement des achats de l’Acheteur s’effectue en espèce, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Stripe) ou par chèque bancaire. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque. Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Acheteur jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait
paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens à l’Acheteur dès la livraison des marchandises.

Article 6 : Livraison
Les produits achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l’Acheteur, soit d’un retrait immédiat en boutique, soit d’une livraison en France métropolitaine.
6.1 Zone de livraison – La livraison des articles pourra intervenir uniquement : en France métropolitaine ; et à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où l’Acheteur a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, celui-ci ne sera pas remboursé et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, sauf si celui-ci ne souhaite pas de réexpédition.
6.2 Délai de livraison – Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué à l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer l’article.

6.3 Casse au cours de l’expédition – Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, l’Acheteur procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s) l’Acheteur doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier à l’Acheteur dans les meilleurs délais un colis identique. En aucun cas l’Acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et des frais de livraison. En l’absence de casse, si le produit ne correspond pas à la commande de l’Acheteur, les dispositions de l’article 7 ci-dessous sont applicables.

Article 7 : Droit de rétractation et retour des articles
7.1 Processus de rétractation et Remboursement – Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité (à l’exception des frais de renvoi).  Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées par celui-ci sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais de renvoi seront à la charge de l’Acheteur. Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, L’Acheteur doit adresser au Vendeur un Courriel l’informant de l’exercice dans le délai de 14 jours après réception du droit de rétractation. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par Courriel avec l’indication de l’adresse de retour du produit dans leur emballage d’origine. Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date de renvoi. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.
 Exception à la rétractation – a.) Les produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L221-28 du Code de consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés. ; b.) En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de l’Acheteur lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …) ; c.) En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu s’agissant de la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours

Article 8 : Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil La qualité d’un vin dépend pour partie d’éléments subjectifs. L’Acheteur est censé avoir une bonne connaissance de nos vins. Il est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour de leur réception. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du
Vendeur.

Article 9 : Garanties légales

Le Vendeur est tenu à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-5 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur informe l’Acheteur que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. 

Rappel des articles, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil : « Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ». » « Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 10 : Informations – réclamations Les informations relatives à l’ensemble des produits vendus par le Vendeur sont conformes
aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ». Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, l’Acheteur devra s’adresser au Vendeur au numéro de téléphone suivant 04.74.69.10.77 et/ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] en se munissant le cas échéant de son numéro de commande.
Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée Le Vendeur a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients et nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale ou encore dans le cadre de son programme de fidélité défini à l’article 12 des présentes. L’Acheteur dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature
personnelle le concernant et ce, conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78- 17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un email à l’adresse suivante : [email protected]. De plus, conformément à l’article L.121-34 du Code
de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur. Le Vendeur informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 9 des présentes CGV.

Article 14 : Litiges – droit applicable – médiation – juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et de ses suites, l’Acheteur peut adresser une réclamation écrite au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à DOMAINE PASSOT-COLLONGE 210 Impasse du Colombier 69910 VILLIE-MORGON. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, l’Acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-5 et suivants du Code de la consommation. L’Acheteur doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. L’Acheteur reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure. »